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Documents utiles • Droit de la famille

Droit des familles, stratégie et fiscalité patrimoniale

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Vos questions les plus fréquentes

Les droits de successions sont calculés sur la valeur nette du patrimoine du défunt au jour de sa disparition. Pour les baisser, il est nécessaire dès lors de réduire l’assiette taxable de ces droits.

Pour que tout ou partie du patrimoine du défunt ne soit pas taxable, ce patrimoine doit être transmis par anticipation. Ces transmissions anticipées constituent des donations ou des donations-partages. Plus la donation sera réalisée tôt, plus la réduction des droits de succession sera importante.

Le conjoint étant exonéré de droits de succession, il peut être également opportun de lui transmettre en priorité certains biens, de sorte que ces biens ne soient pas transmis aux autres héritiers, et échappent à la taxation lors du premier décès.

Transmettre des biens au conjoint peut résulter de l’application de dispositions spécifiques du régime matrimonial ou des options laissées par la loi, un testament, ou une donation entre époux. Il est également possible de répartir son patrimoine en priorité au profit de différentes personnes physiques ou morales, par donation ou par testament, qui auront chacune un abattement spécifique, c’est-à-dire un montant à recevoir exonéré de taxe, ou qui bénéficieront, pour certaines d’entre elles, d’une exonération totale de droits de succession.

Enfin, la constitution de son patrimoine peut davantage se diriger vers certains biens qui ne seront pas taxés pour leur valeur réelle au moment d’une transmission, comme des bois et forêts par exemple.

Le montant des droits de succession dû lors d’un décès incite souvent certaines personnes à réaliser des transmissions de manière anticipée, afin de bénéficier d’une fiscalité allégée.

Une transmission de patrimoine implique, par principe, une transmission de la propriété, et donc des prérogatives du propriétaire au profit de ceux qui reçoivent. Certaines personnes souhaitent cependant ne pas abandonner les pouvoirs sur les biens qu’elles transmettent, voulant se laisser la possibilité, non seulement de conserver la jouissance ou les revenus de ces biens, mais également la possibilité d’en disposer, et notamment de les vendre, comme bon leur semble…

Plusieurs solutions patrimoniales permettent de conserver, après une transmission, toutes ou partie des prérogatives du propriétaire sur les biens transmis ; cela permet à la fois de bénéficier de la fiscalité incitative des transmissions anticipées et de conserver la maîtrise de ces biens.

Les bénéficiaires de la transmission appréhenderont dès lors les biens donnés, ou les biens acquis en remplacement, par le donateur, en franchise de droit de succession, lors de sa disparition.

En droit civil français, certains héritiers sont réservataires, cela signifie qu’ils ont une part réservée dans une succession à laquelle ils peuvent prétendre. C’est le cas des enfants, ils sont réservataires dans la succession de chacun de leurs parents.

La partie du patrimoine d’un parent qui n’est pas réservée aux enfants est appelée la quotité disponible. La proportion de la quotité disponible par rapport au patrimoine global est fonction du nombre d’enfants.

Plus le parent a d’enfants, moins la quotité disponible sera importante, sans jamais pouvoir être inférieure à 25 % du montant de son patrimoine. Chaque parent peut décider d’attribuer cette quotité disponible, par donation ou testament, à qui il souhaite, membres de la famille, amis, association… et notamment au profit d’un enfant.

Il est donc parfaitement possible d’avantager un enfant par rapport aux autres, du moment que chaque enfant appréhende au moins sa réserve héréditaire.

Depuis 2001, la place du conjoint survivant a été nettement améliorée.

Il existe trois hypothèses courantes :

1/ Lorsque les époux ont seulement un ou plusieurs enfants en commun, le conjoint pourra appréhender, à son choix, un quart de la succession en propriété ou la totalité de la succession en usufruit.

L’usufruit de toute la succession, qui représente l’option très majoritaire des conjoints survivants, permet au survivant du couple d’avoir la jouissance de la totalité des biens et de conserver son cadre de vie.

2/ Lorsqu’au moins l’un des deux époux a un ou des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant, en présence des enfants du défunt, ne pourra alors appréhender qu’un quart de la succession en pleine propriété.

Il se trouvera dès lors en indivision avec les enfants, ce qui nécessitera une bonne entente, et la plupart du temps un partage.

3/ Si le défunt ne laisse ni parent, ni enfant, ni petit-enfant, son conjoint survivant sera alors héritier de la totalité des biens, et au minimum d’un quart de la succession en qualité de réservataire.

Cela signifie que le conjoint ne pourra pas être écarté de la succession en présence d’un testament au profit d’une tierce personne, et qu’il appréhendera au minimum un quart des biens.

Les droits du conjoint peuvent apparaître insuffisants, notamment dans les deux dernières hypothèses, ou lorsque le couple souhaite que le survivant puisse avoir non seulement la jouissance du patrimoine, mais également sa maîtrise, à savoir la possibilité notamment de vendre certains biens, sans nécessairement devoir obtenir l’accord des enfants.

Il existe alors plusieurs outils permettant d’améliorer les droits et les pouvoirs du conjoint :

  • La donation entre époux, appelée également la donation au dernier vivant,
  • Le testament,
  • La modification du régime matrimonial,
  • La société civile dite « de famille » ou patrimoniale.

Ces solutions permettent au couple d’organiser les droits et les pouvoirs du survivant sur l’ensemble du patrimoine ou certains biens particuliers.

Par principe, les revenus fonciers sont taxés à l’impôt sur le revenu au barème progressif, augmenté des prélèvements sociaux. Le barème de l’impôt sur le revenu comporte cinq tranches entre 0 % et 45 %. Les prélèvements sociaux comprennent différentes taxes destinées à financer la protection sociale, leur taux est de 17,2 %. Cela signifie que potentiellement les revenus fonciers peuvent être taxés à un taux de 62,2 % (45 + 17,2).

Nombre de contribuables souhaitent baisser l’imposition de leurs revenus fonciers.

Pour cela il peut, sous certaines conditions, être opportun d’opter pour un autre régime de taxation.

Pour l’essentiel, il existe deux autres alternatives :

1/ Louer les biens immobiliers en meublé.

La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Il s’agit dès lors d’un revenu dit professionnel, duquel va pouvoir être déduit l’ensemble des charges relatives aux biens loués. Par ailleurs, les biens loués meublés, comme tous biens professionnels, bénéficient du régime des amortissements. La déduction de l’ensemble des charges et des amortissements permet bien souvent d’aboutir à un revenu taxable nul ou très faible.

2/ Faire détenir les biens immobiliers loués en revenus fonciers par une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société civile pour laquelle il aura été opté à l’impôt sur les sociétés va, au même titre que toutes les sociétés soumises à cet impôt, pouvoir déduire l’ensemble des charges, et amortir les biens. La société sera donc très faiblement taxée sur les loyers, compte tenu des déductions et des amortissements qu’elle pourra opérer. Les associés ne seront taxés que sur les revenus qu’ils percevront de cette société, uniquement s’ils décident des distributions, ils seront alors soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, outre les prélèvements sociaux à 17,2 %, soit à un taux forfaitaire de 30 % appelé flat tax.

Ces régimes fiscaux, alternatifs de la fiscalité des revenus fonciers, doivent faire l’objet d’une étude préalable afin de s’assurer qu’ils représentent la solution la plus adaptée.

À quoi ça sert ?

L’engagement de conservation de titres, dit « Pacte Dutreil », permet, sous certaines conditions, d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Si les conditions sont remplies, il s’applique aux titres de société d’exploitation, de sociétés holding animatrices de Groupe, ou encore aux titres de sociétés interposées, lors d’une donation ou suite à un décès. Il constitue aujourd’hui un outil majeur d’optimisation fiscale et successorale de la transmission. Votre notaire est présent à vos côtés pour vérifier les conditions d’éligibilité au dispositif, et vous conseiller sur sa mise en place.

Le testament est un écrit, fait le plus souvent en la forme authentique (notarié), ou sous signature privée (olographe), pouvant être parfois international, dans lequel vont être précisées les dispositions de dernières volontés du testateur. Il permet d’exprimer ses volontés, d’organiser la répartition de patrimoine et de désigner librement les bénéficiaires de ses biens, dans la limite de ce que la loi autorise, notamment en présence de descendants. Votre notaire est présent à vos côtés pour vous conseiller sur la rédaction de vos dispositions testamentaires, et s’assurer que son contenu sera respecté.

Le mandat de protection future est un acte juridique permettant de désigner un proche ou une personne de confiance, pour nous représenter, en cas d’impossibilité de manifester notre volonté ou de pourvoir seul à nos intérêts, en suite d’une altération des facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, temporaire ou définitif. C’est un outil proposé par la loi, rassurant, qui laisse la liberté de choisir la personne à nos côtés dans une telle situation. Votre notaire est présent pour vous conseiller et vous proposer un mandat de protection future adapté à vos besoins, dans le respect de la loi et de vos souhaits.

Le mandat à effet posthume permet de désigner un proche ou une personne de confiance ou encore une personne morale, qui accompagnera les héritiers, ou certains d’entre eux, lors du règlement de la succession, eu égard à leur vulnérabilité ou à leur méconnaissance, et dans leur propre intérêt, compte tenu de la spécificité de votre patrimoine (entreprise, œuvres d’art…). C’est un outil proposé par la loi, rassurant, qui laisse la liberté de choisir la personne aux côtés de vos héritiers, dans une telle situation. Votre notaire est présent pour vous conseiller et vous proposer un mandat à effet posthume adapté à vos besoins, dans le respect de la loi et de vos souhaits.

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