Documents utiles et FAQ

Différentes ressources sont mises à disposition : documents à télécharger en amont d’un rendez-vous et pour la constitution d’un dossier, des réponses aux questions les plus fréquemment posées, des éclairages en matière de droit, de fiscalité, d’immobilier… N’hésitez pas à nous contacter, nos équipes sont à votre écoute.

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Vos besoins

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est le terme juridique applicable à la vente sur plan. Il s’agit du contrat habituel pour acquérir un bien neuf, le promoteur conservant la responsabilité des travaux jusqu’à l’achèvement et la livraison. Si elle permet à des accédants de devenir propriétaire, l’acquisition dans le neuf est aussi associée à des avantages fiscaux qui favorisent la vente à des investisseurs. La législation et la réglementation relatifs à ce type de contrat encadrent strictement les parties au contrat.

Le notaire est le garant de la sécurité juridique indispensable à ce type de transaction. Spécialiste de ce type de transactions, le pôle VEFA accompagne les acquéreurs accédants ou investisseurs, de la signature du contrat préliminaire de réservation à la livraison et garantit la régularisation des actes conformément au planning envisagé par le promoteur.

Nos expertises

Une connaissance parfaite du programme immobilier

Montage de l’opération en lien étroit avec l’équipe promotion & aménagement

Accompagnement avec un interlocuteur attitré

Vérification du respect de la réglementation en vigueur

Conseil sur les opportunités d’investissement au regard de la situation patrimoniale

Espace client dédié pour faciliter le flux de documents

Des partenaires pour favoriser la gestion de votre bien

Conseils et options fiscales

Notre valeur ajoutée

01

Un accompagnement et un conseil personnalisé

02

Des contrats régulièrement adaptés aux évolutions législatives, réglementaires et fiscales

03

Une équipe spécialement formée à ce type de dossier pour garantir les délais

Une équipe à vos côtés

Pour répondre aux attentes de nos clients en matière d’immobilier d’habitation neuf, le pôle s’appuie sur des collaborateurs formés aux problématiques spécifiques de ce champ du droit et de la fiscalité, capables d’accompagner les particuliers et les investisseurs dans l’optimisation de leur stratégie immobilière.

Une équipe pluridisciplinaire qui rassemble :

  • des notaires spécialisés en urbanisme et droit de la construction,
  • des juristes en droit public et aménagement,
  • des managers en charge de la relation commerciale avec les promoteurs,
  • des collaborateurs-rédacteurs pour la production des actes et l’accompagnement des investisseurs.

L’équipe

Contactez-nous
Thomas Plottin - NCA

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PLOTTIN

Notaire associé - Directeur de pôle

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Juriste confirmée - Responsable de service

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Assistante administrative et juridique

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Un réseau de professionnels de confiance

NCA appartient au GIE Efficiency : un réseau de professionnels de confiance rassemblés pour apporter une réponse globale aux dossiers les plus complexes.

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Bon à savoir

Le contrat préliminaire de réservation doit à peine de nullité comporter des mentions obligatoires et le versement d’un dépôt de garantie

L’éligibilité aux régimes de défiscalisation suppose une déclaration dans l’acte d’acquisition mais également à l’occasion de la première déclaration d’impôt sur le revenu

La réception des travaux n’est pas la livraison. Elle constitue le point de départ des garanties dues par le constructeur. La livraison est l’acte par lequel l’acquéreur sur plan constate que son vendeur lui remet un bien conforme aux prévisions du contrat, avec ou sans réserves sur les travaux réalisés

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