La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est le terme juridique applicable à la vente sur plan. Il s’agit du contrat habituel pour acquérir un bien neuf, le promoteur conservant la responsabilité des travaux jusqu’à l’achèvement et la livraison. Si elle permet à des accédants de devenir propriétaire, l’acquisition dans le neuf est aussi associée à des avantages fiscaux qui favorisent la vente à des investisseurs. La législation et la réglementation relatifs à ce type de contrat encadrent strictement les parties au contrat.

Le notaire est le garant de la sécurité juridique indispensable à ce type de transaction. Spécialiste de ce type de transactions, le pôle VEFA accompagne les acquéreurs accédants ou investisseurs, de la signature du contrat préliminaire de réservation à la livraison et garantit la régularisation des actes conformément au planning envisagé par le promoteur.